[article] VERS UNE MEILLEURE EFFECTIVITE DU CONTROLE DES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES. "REFLEXIONS SUR UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET SES PROLONGEMENTS EVENTUELS" In Revue du droit public - n° 3 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 829 à 856.
[article] | Titre : | VERS UNE MEILLEURE EFFECTIVITE DU CONTROLE DES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES. "REFLEXIONS SUR UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET SES PROLONGEMENTS EVENTUELS" | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue du droit public | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | p. 829 à 856 | | Ancienne cote : |
PERD0256 |
| Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DES ACTES ; REFERE PRECONTRACTUEL | | Résumé : | Le contrôle de légalité des contrats des collectivités locales n'apparaît pas toujours très efficace. A la recherche d'une meilleure effectivité de ce contrôle, le Conseil d'Etat a émis un avis le 10 juin 1996, commenté dans cette étude, qui apporte des précisions quant aux effets de l'absence de transmission d'un acte, d'une autorité décentralisée sur la légalité de ses mesures d'application et les conséquences d'une telle absention sur l'effectivité du contrôle de légalité. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=120401 |
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VERS UNE MEILLEURE EFFECTIVITE DU CONTROLE DES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES. "REFLEXIONS SUR UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET SES PROLONGEMENTS EVENTUELS" in Revue du droit public, n° 3 (1999)
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