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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR JUGER DE LA LEGALITE DES MARCHES PASSES PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES in La Semaine juridique - édition générale, n° 21 (1999 26 mai)

[article] JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR JUGER DE LA LEGALITE DES MARCHES PASSES PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES In La Semaine juridique - édition générale - n° 21 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 10090.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ASSEMBLEE NATIONALE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PARLEMENT
Résumé :	L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat dans cet arrêt du 5 mars 1999 a eu à trancher la question de la compétence de la juridiction administrative en matière d'actions dirigées à l'encontre des procédures de passation de marchés réalisés par l'Assemblée nationale. Elle admet la compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives aux décisions par lesquelles les services de ces assemblées procèdent à leur passation. Il en est de même en ce qui concerne l'exploitation des installations des assemblées quand ils ont le caractère de contrats administratifs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119705

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