LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LE RESTAURANT L'OREE DU BOIS N'EST PAS UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (1999 20 mai)|
[article] LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LE RESTAURANT L'OREE DU BOIS N'EST PAS UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 5 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 439 à 442.
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