[article] GROUPEMENTS D'ENTREPRISES : RECOURS DU MANDATAIRE CONTRE L'ENTREPRISE DEFAILLANTE In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 4981 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 40. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES | | Résumé : | Dans un arrêt du 28 janvier 1999, la Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de relations contractuelles entre les entrepreneurs groupés conjoints, cotitulaires d'un marché public de travaux. Suite à la défaillance d'une entreprise groupée conjointe, le maître d'ouvrage avait relevé celle-ci de ses obligations contractuelles. Le mandataire ne disposait pas de support contractuel pour son recours. La Cour de cassation a jugé que l'entreprise défaillante avait commis une faute quasi délictuelle. Cet arrêt appelle l'attention sur la nécessité d'établir des conventions de groupement écrites précisant les mécanismes de recours. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119215 |
[article] | Titre : | GROUPEMENTS D'ENTREPRISES : RECOURS DU MANDATAIRE CONTRE L'ENTREPRISE DEFAILLANTE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 4981 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | p. 40 | | Ancienne cote : | PERD0506 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GROUPEMENT D'ENTREPRISES | | Résumé : | Dans un arrêt du 28 janvier 1999, la Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de relations contractuelles entre les entrepreneurs groupés conjoints, cotitulaires d'un marché public de travaux. Suite à la défaillance d'une entreprise groupée conjointe, le maître d'ouvrage avait relevé celle-ci de ses obligations contractuelles. Le mandataire ne disposait pas de support contractuel pour son recours. La Cour de cassation a jugé que l'entreprise défaillante avait commis une faute quasi délictuelle. Cet arrêt appelle l'attention sur la nécessité d'établir des conventions de groupement écrites précisant les mécanismes de recours. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119215 |
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GROUPEMENTS D'ENTREPRISES : RECOURS DU MANDATAIRE CONTRE L'ENTREPRISE DEFAILLANTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4981 (1999 14 mai)
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