[article] CONVENTIONS MEDICALES : UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT. CONSEIL D'ETAT, 14 AVRIL 1999 In Droit social - n° 6 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 600 à 608. | Mots-clés : | MEDECINE ; CONVENTION ; SECURITE SOCIALE | | Résumé : | L'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1999 marque une rupture dans l'approche contentieuse des conventions médicales. Cette nouvelle approche est marquée par la reconnaissance de la divisibilité des conventions, permettant leur annulation partielle. L'arrêt tire les conventions entre la sécurité sociale et les professions de santé vers le droit public et vers l'acte unilatéral. Il se caractérise également par une appréciation indulgente de la légalité des stipulations. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119067 |
[article] | Titre : | CONVENTIONS MEDICALES : UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT. CONSEIL D'ETAT, 14 AVRIL 1999 | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit social | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | p. 600 à 608 | | Ancienne cote : |
PERD0225 |
| Mots-clés : | MEDECINE ; CONVENTION ; SECURITE SOCIALE | | Résumé : | L'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1999 marque une rupture dans l'approche contentieuse des conventions médicales. Cette nouvelle approche est marquée par la reconnaissance de la divisibilité des conventions, permettant leur annulation partielle. L'arrêt tire les conventions entre la sécurité sociale et les professions de santé vers le droit public et vers l'acte unilatéral. Il se caractérise également par une appréciation indulgente de la légalité des stipulations. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119067 |
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CONVENTIONS MEDICALES : UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT. CONSEIL D'ETAT, 14 AVRIL 1999 in Droit social, n° 6 (1999 juin)
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