[article] LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX In Guide pratique de l'élu - n° 8 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - 35 p. | Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; PROCEDURE | | Résumé : | Ce guide présente les critères de la délégation de service public, les principaux types de délégation, la procédure de passation des conventions, les principales clauses des conventions, le contrôle de l'exécution du service, les modifications des engagements contractuels, la substitution de délégataire et la sortie de la délégation. En annexe : tableau distinguant les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs, et tableau des activités insusceptibles de faire l'objet d'une délégation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=118825 |
[article] | Titre : | LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Guide pratique de l'élu | | Numéro : | n° 8 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | 35 p. | | Ancienne cote : |
PERD0834 |
| Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; PROCEDURE | | Résumé : | Ce guide présente les critères de la délégation de service public, les principaux types de délégation, la procédure de passation des conventions, les principales clauses des conventions, le contrôle de l'exécution du service, les modifications des engagements contractuels, la substitution de délégataire et la sortie de la délégation. En annexe : tableau distinguant les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs, et tableau des activités insusceptibles de faire l'objet d'une délégation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=118825 |
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LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX in Guide pratique de l'élu, n° 8 (1999 avril)
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