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Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 104 (1999 5 mai)

[article]

Titre :	Décret n° 99-340 du 29 avril 1999
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro :	n° 104
Date de parution :	29/04/1999
Article en page(s) :	p. 6732
Mots-clés :	LOGEMENT ; REQUISITION ; EXCLUSION loi de cohésion sociale ; application de l'article 52 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; loi 98 657 du 29 juillet 1998
Résumé :	Réquisition avec attributaire et modification du titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=118601