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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET L'EQUILIBRE REEL DE LEUR BUDGET in La Vie départementale et régionale, n° 164 (1999 janvier)

[article] LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET L'EQUILIBRE REEL DE LEUR BUDGET In La Vie départementale et régionale - n° 164 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 13 à 24.

Mots-clés :	FINANCES LOCALES ; COMPTABILITE LOCALE ; BUDGET LOCAL ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; CONTROLE BUDGETAIRE
Résumé :	Les dispositions de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 se trouvent aujourd'hui codifiées aux articles L.1612-4, L.1612-5, L.1612-6 et L.1612-14 du CGCT, qui traitent des conditions de l'équilibre réel du budget, de la procédure, de la constation du déséqulibre jusqu'au règlement du budget, en précisant le rôle du préfet et de la chambre régionale des comptes. Ces articles sont ici commentés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=118363

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