| Titre : | TRAITES INTERNATIONAUX. REGULARITE DE LA RATIFICATION OU DE L'APPROBATION. CONTROLE PAR LE JUGE. EXISTENCE |
| Type de document : | Article de périodique |
| Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif |
| Numéro : | n° 2 |
| Date de parution : | 01/01/1999 |
| Article en page(s) : | p. 127 à 134 et p. 180 à 181 |
| Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | TRAITE ; CONTROLE ; RATIFICATION |
| Résumé : | La question du contrôle par le juge de la régularité de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord fait l'objet de cet arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1998. Il affirme d'une part la compétence du juge administratif en matière de contrôle de l'irrégularité de la ratification ou de l'approbation d'un traité. D'autre part ne sont pas régulièrement ratifiés les engagements internationaux dont l'approbation est intervenue sans être autorisée par la loi. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=118187 |
TRAITES INTERNATIONAUX. REGULARITE DE LA RATIFICATION OU DE L'APPROBATION. CONTROLE PAR LE JUGE. EXISTENCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1999 20 février)
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