Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 150931, séance du 11 janvier 1999, lecture du 8 février 1999, rapporteur Mme Lagumina, commissaire du Gouvernement ; Mme Bergeal, Préfet des Bouches-du-Rhône C/Commune de la Ciotat in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4971 (1999 5 mars)|
[article] Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 150931, séance du 11 janvier 1999, lecture du 8 février 1999, rapporteur Mme Lagumina, commissaire du Gouvernement ; Mme Bergeal, Préfet des Bouches-du-Rhône C/Commune de la Ciotat In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 4971 - 11/01/1999 [Article de périodique] . - p. 377.
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