[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. EFFET DE L'ANNULATION DU POS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 FEVRIER 1994. APPLICATION DU RNU. REGLES DE PROSPECT In Revue générale des collectivités territoriales - n° 3 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 41 à 44. | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME | | Résumé : | L'application des règles de l'urbanisme (Règlement national d'urbanisme, POS) à un permis de construire sont au centre de ce litige que le Conseil d'Etat a eu à résoudre dans cette décision du 28 septembre 1998. Il a jugé de l'applicabilité de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme au permis de construire et rappelle les normes de calcul en matière de hauteur, à prendre en compte pour le bâtiment à construire, la distance des constructions par rapport à la limite parcellaire en fonction de la hauteur du bâtiment. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=117227 |
[article] | Titre : | PERMIS DE CONSTRUIRE. EFFET DE L'ANNULATION DU POS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 FEVRIER 1994. APPLICATION DU RNU. REGLES DE PROSPECT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue générale des collectivités territoriales | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | p. 41 à 44 | | Ancienne cote : |
PERD2441 |
| Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME | | Résumé : | L'application des règles de l'urbanisme (Règlement national d'urbanisme, POS) à un permis de construire sont au centre de ce litige que le Conseil d'Etat a eu à résoudre dans cette décision du 28 septembre 1998. Il a jugé de l'applicabilité de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme au permis de construire et rappelle les normes de calcul en matière de hauteur, à prendre en compte pour le bâtiment à construire, la distance des constructions par rapport à la limite parcellaire en fonction de la hauteur du bâtiment. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=117227 |
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PERMIS DE CONSTRUIRE. EFFET DE L'ANNULATION DU POS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 FEVRIER 1994. APPLICATION DU RNU. REGLES DE PROSPECT in Revue générale des collectivités territoriales, n° 3 (1999 janvier-février)
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