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SECRET DES SOURCES D'INFORMATION ET RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU DU SECRET PROFESSIONNEL in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1998 18 novembre)

[article] SECRET DES SOURCES D'INFORMATION ET RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU DU SECRET PROFESSIONNEL In La Semaine juridique - édition générale - n° 47 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 10188.

Mots-clés :	PRESSE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECRET DE L'INSTRUCTION
Résumé :	Ce présent jugement du tribunal de grande instance du 10 septembre 1998 statue en matière de sources d'information dans la presse. Il condamne l'utilisation par des journalistes d'informations provenant de copies ou de pièces d'un dossier d'instruction pour recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116894

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