[article] LA PUBLICITE. I. VENTE A DISTANCE ET PUBLICITE COMPARATIVE : VERS UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS EUROPEENNES. II. EFFET DE LA DIRECTIVE DU 6 OCTOBRE 1997 SUR LE DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE PUBLICITE COMPARATIVE In La Gazette du palais - n° 3 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 621 à 634.
[article] | Titre : | LA PUBLICITE. I. VENTE A DISTANCE ET PUBLICITE COMPARATIVE : VERS UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS EUROPEENNES. II. EFFET DE LA DIRECTIVE DU 6 OCTOBRE 1997 SUR LE DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE PUBLICITE COMPARATIVE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette du palais | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/01/1998 | | Article en page(s) : | p. 621 à 634 | | Ancienne cote : |
PERD0707 |
| Mots-clés : | PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; PUBLICITE COMPARATIVE ; VENTE ; VENTE PAR CORRESPONDANCE | | Résumé : | Le droit communautaire vient de faire sentir son influence dans deux domaines, la vente à distance et la publicité comparative. Deux directives communautaires viennent harmoniser les législations européennes à savoir respectivement la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 pour les contrats à distance et la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 relative à la publicité comparative. Cette chronique s'attache à exposer leur champ d'application, leurs objectifs et les principales dispositions. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116842 |
|
LA PUBLICITE. I. VENTE A DISTANCE ET PUBLICITE COMPARATIVE : VERS UNE HARMONISATION DES LEGISLATIONS EUROPEENNES. II. EFFET DE LA DIRECTIVE DU 6 OCTOBRE 1997 SUR LE DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE PUBLICITE COMPARATIVE in La Gazette du palais, n° 3 (1998 mai-juin)
Situer sur la carte
