Titre : | LE CONTROLE DE LA REGULARISATION PROFESSIONNELLE COLLECTIVE DES DEPENSES MEDICALES. LE CONTROLE DE LA FORMATION CONTINUE DES MEDECINS (A PROPOS DE L'ORDONNANCE N° 96-345 DU 24 AVRIL 1996) |
Type de document : | Article de périodique |
Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif |
Numéro : | n° 5 |
Date de parution : | 01/01/1998 |
Article en page(s) : | p. 942 à 976 |
Ancienne cote : |
PERD0671 |
Mots-clés : | DEPENSE DE SANTE ; MAITRISE MEDICALISEE ; CONVENTION ; MEDECIN |
Résumé : | Par trois arrêts du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de l'arrêté du 28 mars 1997 portant application de la convention nationale des médecins généralistes, l'annulation partielle du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 et l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1997 relatifs à la formation continue des médecins libéraux (conclusions). |
Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116743 |