[article] POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX In La Gazette du palais - n° 359 à 363 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 4 et 5. | Mots-clés : | ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ; REGIE PERSONNALISEE | | Résumé : | Cette étude s'interroge sur les avantages et les inconvénients du choix pour les collectivités locales dans le mode de gestion le plus approprié pour les services publics administratifs. Si la loi du 29 janvier 1993 a donné la possibilité d'utiliser les régies personnalisées, il n'en reste pas moins que les décrets d'application ne sont pas toujours parus. Le projet de création d'établissement public local apparaît posséder des atouts comparés aux régies personnalisées comme le montre le tableau incorporé à cette chronique (création entre des collectivités locales de différents niveaux d'administration, statut de la fonction publique territoriale). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116707 |
[article] | Titre : | POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette du palais | | Numéro : | n° 359 à 363 | | Date de parution : | 01/01/1998 | | Article en page(s) : | p. 4 et 5 | | Ancienne cote : |
PERD0707 |
| Mots-clés : | ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ; REGIE PERSONNALISEE | | Résumé : | Cette étude s'interroge sur les avantages et les inconvénients du choix pour les collectivités locales dans le mode de gestion le plus approprié pour les services publics administratifs. Si la loi du 29 janvier 1993 a donné la possibilité d'utiliser les régies personnalisées, il n'en reste pas moins que les décrets d'application ne sont pas toujours parus. Le projet de création d'établissement public local apparaît posséder des atouts comparés aux régies personnalisées comme le montre le tableau incorporé à cette chronique (création entre des collectivités locales de différents niveaux d'administration, statut de la fonction publique territoriale). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116707 |
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POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX in La Gazette du palais, n° 359 à 363 (1998 29 décembre)
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