[article] PEUT-ON CHANGER LA DESTINATION D'UN BATIMENT SITUE EN DEHORS DES PARTIES URBANISEES DE LA COMMUNE In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 330 à 332. | Mots-clés : | URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COMMUNE ; MITAGE | | Résumé : | Afin de protéger l'environnement d'un mitage destructeur, le code de l'urbanisme a prévu une règle de constructibilité limitée en dehors des parties urbanisées des communes. Le tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 1998 en précise son étendue en affirmant qu'il ne peut s'opposer au changement de destination d'un bâtiment situé en dehors des parties urbanisées de la commune si les travaux peuvent être considérés comme une adaptation, une réfection ou une extension de la construction existante. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116706 |
[article] | Titre : | PEUT-ON CHANGER LA DESTINATION D'UN BATIMENT SITUE EN DEHORS DES PARTIES URBANISEES DE LA COMMUNE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/01/1998 | | Article en page(s) : | p. 330 à 332 | | Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COMMUNE ; MITAGE | | Résumé : | Afin de protéger l'environnement d'un mitage destructeur, le code de l'urbanisme a prévu une règle de constructibilité limitée en dehors des parties urbanisées des communes. Le tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 1998 en précise son étendue en affirmant qu'il ne peut s'opposer au changement de destination d'un bâtiment situé en dehors des parties urbanisées de la commune si les travaux peuvent être considérés comme une adaptation, une réfection ou une extension de la construction existante. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116706 |
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PEUT-ON CHANGER LA DESTINATION D'UN BATIMENT SITUE EN DEHORS DES PARTIES URBANISEES DE LA COMMUNE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1998)
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