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ACCES DES FONCTIONNAIRES A L'ENTREPRISE PUBLIQUE : SA RELATION AU MARCHE EST-ELLE DETERMINANTE? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (1999 janvier-février)

[article] ACCES DES FONCTIONNAIRES A L'ENTREPRISE PUBLIQUE : SA RELATION AU MARCHE EST-ELLE DETERMINANTE? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 1 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 32 à 36.

Mots-clés :	PANTOUFLAGE
Résumé :	S'agissant de définir les critères et conditions d'accès des fonctionnaires aux entreprises publiques, la fonction de la distinction entre le secteur concurrentiel et le secteur non concurrentiel doit permettre de porter un jugement de compatibilité entre l'activité d'une entreprise publique et la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire. Cette distinction n'est pas évidente et remplit mal sa fonction. Les textes peuvent toutefois être améliorés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116547

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