[article] L.22 : DU NOUVEAU? In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 26 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 10. Mots-clés : | REFERE PRECONTRACTUEL | Résumé : | Dans un jugement du 23 octobre 1997, le tribunal administratif de Versailles a considéré qu'en cas d'inexécution d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs, il y avait lieu, pour le tribunal, de faire application de son pouvoir d'injonction. Il peut enjoindre, sous astreinte, la collectivité publique de saisir le juge du contrat afin qu'il déclare la nullité du marché passé. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116410 |
[article] Titre : | L.22 : DU NOUVEAU? | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Les Cahiers juridiques de la gazette | Numéro : | n° 26 | Date de parution : | 01/01/1997 | Article en page(s) : | p. 10 | Ancienne cote : |
PERD2376 |
Mots-clés : | REFERE PRECONTRACTUEL | Résumé : | Dans un jugement du 23 octobre 1997, le tribunal administratif de Versailles a considéré qu'en cas d'inexécution d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs, il y avait lieu, pour le tribunal, de faire application de son pouvoir d'injonction. Il peut enjoindre, sous astreinte, la collectivité publique de saisir le juge du contrat afin qu'il déclare la nullité du marché passé. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116410 |
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