SUR LA NECESSITE D'UNE VERITABLE MISE EN DEMEURE PREALABLE A LA SAISINE DU JUGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.22 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL in Revue générale des collectivités territoriales, n° 1 (1998 septembre-octobre)|
[article] SUR LA NECESSITE D'UNE VERITABLE MISE EN DEMEURE PREALABLE A LA SAISINE DU JUGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.22 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL In Revue générale des collectivités territoriales - n° 1 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 94 à 96.
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