| Titre : | QU'EST-CE QU'UN ENSEMBLE COMMERCIAL AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1993? UN AVIS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PERMETTENT-ILS DE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE PENALE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE? |
| Type de document : | Article de périodique |
| Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme |
| Numéro : | n° 5 |
| Date de parution : | 01/01/1997 |
| Article en page(s) : | p. 356 à 359 |
| Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; GRANDE SURFACE |
| Résumé : | L'extension d'une grande surface sans autorisation préalable de la commission départementale d'équipement commercial est au centre de cet arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997. Par une interprétation de la loi du 27 décembre 1993, la cour estime qu'une extension d'un ensemble commercial ne peut être réalisée sans une autorisation préalable de la commission départementale. Un avis favorable de l'administration et l'obtention d'un permis de construire ne peuvent dégager la responsabilité pénale des dirigeants de la société commerciale. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113502 |
QU'EST-CE QU'UN ENSEMBLE COMMERCIAL AU SENS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1993? UN AVIS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PERMETTENT-ILS DE DEGAGER DE LEUR RESPONSABILITE PENALE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)
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