Arrêté du 16 juin 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 145 (1998 25 juin)

[article]

Titre :	Arrêté du 16 juin 1998
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro :	n° 145
Date de parution :	16/06/1998
Article en page(s) :	p. 9626
Mots-clés :	PROCREATION IN VITRO
Résumé :	Fixation du contenu du dossier type prévu à l'article R.162-37 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113365

Portail documentaire