L'ILLEGALITE DU TRANSFERT A L'AUTORITE JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX DE LA MISE HORS-CONVENTION DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX in Travail et protection sociale, n° 3 (1998 mars)|
[article] L'ILLEGALITE DU TRANSFERT A L'AUTORITE JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX DE LA MISE HORS-CONVENTION DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX In Travail et protection sociale - n° 3 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 4 et 5 et p. 20 et 21.
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