QUELLE EST L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE QUI DELIVRE UN CERTIFICAT D'URBANISME EN VIOLATION DE LA LOI LITTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (1998)|
[article] QUELLE EST L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE QUI DELIVRE UN CERTIFICAT D'URBANISME EN VIOLATION DE LA LOI LITTORAL? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 28 à 36.
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