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PEUT-ON RETIRER UN ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1997)

ISBD
Vue détaillée

[article] PEUT-ON RETIRER UN ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 425 à 429.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT
Résumé :	Le retrait d'un permis de construire illégal peut être intenté s'il remplit des conditions. Cette décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997, donne sa position en faisant application de la théorie du retrait des actes administratifs, admet le retrait d'un permis de construire illégal non définitif. Ce retrait ne peut pas être lui-même retiré.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=112666

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