EST-ON DISPENSE DE PERMIS DE DEMOLIR QUAND LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1997)|
[article] EST-ON DISPENSE DE PERMIS DE DEMOLIR QUAND LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 432 à 435.
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