[article] LE MAIRE ET LES CLOTURES In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 1 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 53. | Mots-clés : | PROPRIETE PRIVEE ; CLOTURE | | Résumé : | La définition de la clôture est indiquée dans une circulaire du 21 août 1978, précisée par une circulaire de 1986. Le maire peut refuser l'édification d'une clôture si deux conditions sont réunies : une servitude de passage ancienne et résultant d'usages locaux, une servitude affectée à la libre circulation des piétons. Il peut également refuser l'implantation d'une clôture sur une dépendance du domaine public. Il peut assortir l'autorisation de prescriptions spéciales. Le maire peut, pour des motifs tirés de la sécurité publique, obliger un propriétaire ou à un exploitant à clore son bien. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111289 |
[article] | Titre : | LE MAIRE ET LES CLOTURES | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Journal des Maires et des Conseillers Municipaux | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/1998 | | Article en page(s) : | p. 53 | | Ancienne cote : |
PERD0628 |
| Mots-clés : | PROPRIETE PRIVEE ; CLOTURE | | Résumé : | La définition de la clôture est indiquée dans une circulaire du 21 août 1978, précisée par une circulaire de 1986. Le maire peut refuser l'édification d'une clôture si deux conditions sont réunies : une servitude de passage ancienne et résultant d'usages locaux, une servitude affectée à la libre circulation des piétons. Il peut également refuser l'implantation d'une clôture sur une dépendance du domaine public. Il peut assortir l'autorisation de prescriptions spéciales. Le maire peut, pour des motifs tirés de la sécurité publique, obliger un propriétaire ou à un exploitant à clore son bien. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111289 |
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LE MAIRE ET LES CLOTURES in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (1998 janvier)
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