[article] PERMIS DE CONSTRUIRE : LES PIEGES DE LA NOTIFICATION DES DELAIS In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 4914 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 52 et 53. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | La réglementation impose à l'administration de notifier au pétitionnaire le délai dans lequel sa demande de permis de construire sera examinée. Cette notification pose de nombreux problèmes pratiques. En cas de négligence de l'administration, le pétitionnaire peut lui adresser une mise en demeure, mais l'autorité compétente peut rester volontairement silencieuse et reculer le point de départ du délai d'instruction. En outre, si l'administration se trompe sur les délais, le Conseil d'Etat estime que le pétitionnaire doit s'incliner. La modification du projet en cours d'instruction doit être fortement motivée. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111211 |
[article] | Titre : | PERMIS DE CONSTRUIRE : LES PIEGES DE LA NOTIFICATION DES DELAIS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 4914 | | Date de parution : | 01/01/1998 | | Article en page(s) : | p. 52 et 53 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | La réglementation impose à l'administration de notifier au pétitionnaire le délai dans lequel sa demande de permis de construire sera examinée. Cette notification pose de nombreux problèmes pratiques. En cas de négligence de l'administration, le pétitionnaire peut lui adresser une mise en demeure, mais l'autorité compétente peut rester volontairement silencieuse et reculer le point de départ du délai d'instruction. En outre, si l'administration se trompe sur les délais, le Conseil d'Etat estime que le pétitionnaire doit s'incliner. La modification du projet en cours d'instruction doit être fortement motivée. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111211 |
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PERMIS DE CONSTRUIRE : LES PIEGES DE LA NOTIFICATION DES DELAIS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4914 (1998 30 janvier)
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