[article] LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 5 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 310 à 314. | Mots-clés : | URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | La présente chronique est consacrée au régime de la prorogation du permis de construire introduite par le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961. Elle aborde les aménagements successifs introduits par des textes postérieurs et par la jurisprudence. Ceux-ci portent sur les règles de forme, avec la suppression prévue par le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 de la référence sur une instruction nouvelle, les modalités de la demande et de la délivrance de la prorogation. Ils concernent également les règles de fond, la notion de prescriptions et servitudes d'urbanisme de tous ordres, l'impossibilité de surseoir à statuer. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111099 |
[article] | Titre : | LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/01/1997 | | Article en page(s) : | p. 310 à 314 | | Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | URBANISME ; SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE | | Résumé : | La présente chronique est consacrée au régime de la prorogation du permis de construire introduite par le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961. Elle aborde les aménagements successifs introduits par des textes postérieurs et par la jurisprudence. Ceux-ci portent sur les règles de forme, avec la suppression prévue par le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 de la référence sur une instruction nouvelle, les modalités de la demande et de la délivrance de la prorogation. Ils concernent également les règles de fond, la notion de prescriptions et servitudes d'urbanisme de tous ordres, l'impossibilité de surseoir à statuer. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111099 |
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LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1997)
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