LA COMMUNICATION DES LISTES D'ADHERENTS in Juris associations, n° 168 (1997 15 novembre)

[article] LA COMMUNICATION DES LISTES D'ADHERENTS In Juris associations - n° 168 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 21 et 22.

Mots-clés :	ASSOCIATION ; MEMBRE ; DOCUMENT NOMINATIF
Résumé :	Une collectivité locale ne peut exiger la communication de la liste des adhérents d'une association subventionnée, y compris dans le cadre du contrôle de l'emploi des subventions. Cette liste nominative fait l'objet d'une protection au titre de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. La décision de la CNIL ayant autorisé la consultation sur place de la liste a été annulée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=109562

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