[article] LE REGIME JURIDIQUE DES ECOUTES TELEPHONIQUES JUDICIAIRES In La Gazette du palais - n° 1 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 1 à 7. | Mots-clés : | ECOUTE TELEPHONIQUE | | Résumé : | Les écoutes téléphoniques sont étroitement réglementées en raison des atteintes possibles aux libertés individuelles. Aussi le législateur a-t-il imposé un formalisme et soumet les écoutes téléphoniques à un régime juridique étudié dans cet article. Sont ainsi examinés notamment l'autorité pouvant ordonner l'interception, l'application du principe du contrôle de légalité, son étendue, son mode d'exercice. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=109058 |
[article] | Titre : | LE REGIME JURIDIQUE DES ECOUTES TELEPHONIQUES JUDICIAIRES | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette du palais | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/1997 | | Article en page(s) : | p. 1 à 7 | | Ancienne cote : |
PERD0707 |
| Mots-clés : | ECOUTE TELEPHONIQUE | | Résumé : | Les écoutes téléphoniques sont étroitement réglementées en raison des atteintes possibles aux libertés individuelles. Aussi le législateur a-t-il imposé un formalisme et soumet les écoutes téléphoniques à un régime juridique étudié dans cet article. Sont ainsi examinés notamment l'autorité pouvant ordonner l'interception, l'application du principe du contrôle de légalité, son étendue, son mode d'exercice. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=109058 |
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LE REGIME JURIDIQUE DES ECOUTES TELEPHONIQUES JUDICIAIRES in La Gazette du palais, n° 1 (1997 janvier-février)
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