[article] LA DEPOUILLE MORTELLE EST UNE SACREE In Recueil Dalloz - n° 29 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 376 à 378. Mots-clés : | SEPULTURE ; CORPS HUMAIN | Résumé : | Cette ordonnance du 5 décembre 1996 du tribunal de grande instance de Lille a pour objet de déterminer les droits à la sépulture et sur le corps humain. Se fondant sur la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au droit sur le corps humain, cette décision qualifie la dépouille mortelle et les débris humains. La dépouille peut faire l'objet d'une copropriété familiale; elle est l'objet d'un droit inviolable et sacré, digne de respect. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=108919 |
[article] Titre : | LA DEPOUILLE MORTELLE EST UNE SACREE | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | Numéro : | n° 29 | Date de parution : | 01/01/1997 | Article en page(s) : | p. 376 à 378 | Ancienne cote : |
PERD0349 |
Mots-clés : | SEPULTURE ; CORPS HUMAIN | Résumé : | Cette ordonnance du 5 décembre 1996 du tribunal de grande instance de Lille a pour objet de déterminer les droits à la sépulture et sur le corps humain. Se fondant sur la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au droit sur le corps humain, cette décision qualifie la dépouille mortelle et les débris humains. La dépouille peut faire l'objet d'une copropriété familiale; elle est l'objet d'un droit inviolable et sacré, digne de respect. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=108919 |
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