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LA CIRCULATION DE NUIT DES ENFANTS AGES DE MOINS DE DOUZE ANS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 33/1419 (1997 8 septembre)

[article] LA CIRCULATION DE NUIT DES ENFANTS AGES DE MOINS DE DOUZE ANS In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 33/1419 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 45 à 48.

Mots-clés :	MINEUR ; SECURITE INTERIEURE ; ENFANCE ; PROTECTION DES MINEURS ; ORDRE PUBLIC ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DELINQUANCE JUVENILE ; LUTTE ; INSECURITE ; ENFANT ; PREVENTION couvre feu
Résumé :	Le débat suscité par les arrêtés municipaux interdisant la circulation de nuit des enfants de moins de douze ans non accompagnés (arrêtés couvre-feu) a été porté devant les juridictions administratives. Deux ordonnances ont prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Dreux. En première instance, il a été jugé que la mesure était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. En appel, le sursis a été confirmé au motif que le maire de Dreux avait prévu l'exécution forcée de sa décision.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=108667

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