[article] LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION : DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION ET RESERVES D'INTERPRETATION In La Semaine juridique - édition générale - n° 31/35 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 22890.
[article] | Titre : | LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION : DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION ET RESERVES D'INTERPRETATION | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 31/35 | | Date de parution : | 01/01/1997 | | Article en page(s) : | p. 22890 | | Ancienne cote : |
PERD0336 |
| Mots-clés : | LOI DEBRE ; IMMIGRATION ; POLICE DES ETRANGERS ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; FICHIER INFORMATISE ; CERTIFICAT D'HEBERGEMENT | | Résumé : | Dans cette décision rendue le 22 avril 1997 le Conseil constitutionnel a pris position sur les diverses dispositions de la loi Debré portant sur l'immigration. Gardien du droit des étrangers, le Conseil constitutionnel censure l'article relatif au fichier informatique des empreintes digitales des demandeurs d'asile et l'article prévoyant que le renouvellement de la carte de résident de dix ans pouvait être refusé par l'Administration à l'étranger. Il émet également des réserves interprétatives notamment sur les dispositions concernant les certificats d'hébergement, la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière, la confiscation du passeport d'un étranger, la fouille des véhicules. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=107868 |
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LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION : DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION ET RESERVES D'INTERPRETATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 31/35 (1997 30 juillet)
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