Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE AUX DEPENSES SCOLAIRES D'UNE AUTRE COMMUNE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1996 novembre-décembre)

[article] LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE AUX DEPENSES SCOLAIRES D'UNE AUTRE COMMUNE In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 6 - 01/01/1996 [Article de périodique] . - p. 1143 à 1147.

Mots-clés :	FINANCES LOCALES ; ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; EDUCATION ; PARTICIPATION DES COMMUNES ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; SCOLARISATION ; BUDGET MUNICIPAL
Résumé :	Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement du 23 mars 1995 a statué sur la question de la contribution d'une commune aux dépenses scolaires d'une autre commune. Il juge qu'en application des textes existants et à défaut d'accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, la contribution de celle-ci ne peut être fixée que par le préfet.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=107834

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse