[article] DROIT DE CONSTRUIRE ET CONSTRUCTIBILITE. A PROPOS DES ESPACES BOISES CLASSES In Droit administratif - n° 1 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 4 à 6. Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; ENVIRONNEMENT | Résumé : | En vertu du code de l'urbanisme, les espaces boisés qui sont classés sont pratiquement inconstructibles. Pour autant se pose la question à propos de la non constructibilité attachée à ces espaces. Cet article, après avoir analysé les textes estime que le droit de construire et constructibilité sont deux notions distinctes et qu'un terrain inconstructible dégage une certaine constructibilité malgré une décision contraire du Conseil d'Etat du 30 novembre 1992. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=105983 |
[article] Titre : | DROIT DE CONSTRUIRE ET CONSTRUCTIBILITE. A PROPOS DES ESPACES BOISES CLASSES | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | Droit administratif | Numéro : | n° 1 | Date de parution : | 01/01/1997 | Article en page(s) : | p. 4 à 6 | Ancienne cote : |
PERD0475 |
Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; ENVIRONNEMENT | Résumé : | En vertu du code de l'urbanisme, les espaces boisés qui sont classés sont pratiquement inconstructibles. Pour autant se pose la question à propos de la non constructibilité attachée à ces espaces. Cet article, après avoir analysé les textes estime que le droit de construire et constructibilité sont deux notions distinctes et qu'un terrain inconstructible dégage une certaine constructibilité malgré une décision contraire du Conseil d'Etat du 30 novembre 1992. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=105983 |
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