Décret n° 97-379 du 21 avril 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 94 (1997 22 avril)

[article]

Titre :	Décret n° 97-379 du 21 avril 1997
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro :	n° 94
Date de parution :	21/04/1997
Article en page(s) :	p. 6073
Mots-clés :	MEDECIN ; CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Résumé :	Application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=105937

Portail documentaire