LES DELITS SE PRESCRIVENT-ILS PAR DIX ANS EN MATIERE POLITIQUE ? in Recueil Dalloz, n° 9 (1997 27 février)|
[article] LES DELITS SE PRESCRIVENT-ILS PAR DIX ANS EN MATIERE POLITIQUE ? In Recueil Dalloz - n° 9 - 01/01/1997 [Article de périodique] . - p. 111 à 115.
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