[article] DE L'AFFICHAGE A LA PUBLICITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 6 - 01/01/1996 [Article de périodique] . - p. 418 à 425. | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PUBLICITE ; AFFICHAGE | | Résumé : | En matière de permis de construire, la formalité de l'affichage et de la publicité soulève un certain contentieux en raison de la mauvaise compréhension du contenu des règles de publicité. Au-delà de l'affichage sur le terrain de construction et celui dans la mairie qui sont obligatoires, d'autres dispositions de publicité prêtent à discussion : consultation par les tiers du dossier de permis. Les modalités d'applications de l'article A.421-7 du Code de l'urbanisme et de l'article R.421-39. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=102326 |
[article] | Titre : | DE L'AFFICHAGE A LA PUBLICITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/01/1996 | | Article en page(s) : | p. 418 à 425 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PUBLICITE ; AFFICHAGE | | Résumé : | En matière de permis de construire, la formalité de l'affichage et de la publicité soulève un certain contentieux en raison de la mauvaise compréhension du contenu des règles de publicité. Au-delà de l'affichage sur le terrain de construction et celui dans la mairie qui sont obligatoires, d'autres dispositions de publicité prêtent à discussion : consultation par les tiers du dossier de permis. Les modalités d'applications de l'article A.421-7 du Code de l'urbanisme et de l'article R.421-39. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=102326 |
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DE L'AFFICHAGE A LA PUBLICITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1996 20 juin)
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