[article] URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. INSTRUCTION. CONTROLE DE LEGALITE. ATTITUDE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT In Droit administratif - n° 3 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 17 et 18. | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTROLE DE LEGALITE | | Résumé : | Cette réponse ministérielle (J.O., A.N.) du 9 janvier 1995 donne l'avis du Gouvernement à propos du rôle et des rapports entre les services instructeurs de l'Etat mis à la disposition des communes lors de l'instruction et du contrôle de légalité d'un permis de construire, en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 prévoyant l'organisation de la mise à disposition. Le principe reste l'interdiction aux agents qui ont agi pour le compte de la commune de participer au contrôle de légalité des actes relatifs à l'opération. La règle de séparation entre l'instruction et le contrôle administratif n'empêche cependant pas les agents mis à disposition d'informer leur autorité hiérarchique des illégalités dont ils auraient connaissance. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=102070 |
[article] | Titre : | URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. INSTRUCTION. CONTROLE DE LEGALITE. ATTITUDE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/01/1995 | | Article en page(s) : | p. 17 et 18 | | Ancienne cote : |
PERD0475 |
| Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTROLE DE LEGALITE | | Résumé : | Cette réponse ministérielle (J.O., A.N.) du 9 janvier 1995 donne l'avis du Gouvernement à propos du rôle et des rapports entre les services instructeurs de l'Etat mis à la disposition des communes lors de l'instruction et du contrôle de légalité d'un permis de construire, en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 prévoyant l'organisation de la mise à disposition. Le principe reste l'interdiction aux agents qui ont agi pour le compte de la commune de participer au contrôle de légalité des actes relatifs à l'opération. La règle de séparation entre l'instruction et le contrôle administratif n'empêche cependant pas les agents mis à disposition d'informer leur autorité hiérarchique des illégalités dont ils auraient connaissance. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=102070 |
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URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. INSTRUCTION. CONTROLE DE LEGALITE. ATTITUDE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT in Droit administratif, n° 3 (1995 mars)
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