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Avis in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 134 (1996 10 et 11 juin)

[article]

Titre :	Avis
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro :	n° 134
Date de parution :	01/01/1996
Article en page(s) :	p. 8668
Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé :	Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (notification du déféré préfectoral ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision d'utilisation du sol).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=101149