[article] L'INAMOVIBILITE DES JUGES A L'EPREUVE DES CONTRAINTES DE GESTION In Revue française de droit constitutionnel - n° 24 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 795 à 804. | Mots-clés : | INAMOVIBILITE ; MAGISTRAT DU SIEGE ; JUSTICE
indépendance de la magistrature. | | Résumé : | C'est l'article 64 de la Constitution de la Vème République qui énonce dans son alinéa 4 'les magistrats du siège sont inamovibles'. Sa portée n'est pas aussi évidente qu'il n'y paraît et n'a cessé de se restreindre dans les récentes décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. Cela se poursuit avec deux lois de 1995. Aujourd'hui, le problème est tout à la fois d'accélérer le traitement des contentieux, tout en limitant les effectifs des magistrats professionnels. La gestion de ce principe, intervient de deux façons, d'une part on augmente les possibilités offertes aux chefs de Cour d'envoyer temporairement des magistrats au soutien d'un tribunal en difficulté, d'autre part, on regroupe les effectifs dans les tribunaux les plus importants tout en délocalisant leurs activités. D'entorses supposées ponctuelles à l'inamovibilité, on est passé à un système de mobilité généralisée. N'est-il pas dangereux à long terme, de renforcer l'indépendance externe, c'est-à-dire l'indépendance du corps dans son ensemble à l'égard de l'exécutif aux dépens de l'indépendance interne, celle de chaque magistrat vis-à-vis de sa hiérarchie ? | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=100634 |
[article] | Titre : | L'INAMOVIBILITE DES JUGES A L'EPREUVE DES CONTRAINTES DE GESTION | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue française de droit constitutionnel | | Numéro : | n° 24 | | Date de parution : | 01/01/1995 | | Article en page(s) : | p. 795 à 804 | | Ancienne cote : | PERD2318 | | Mots-clés : | INAMOVIBILITE ; MAGISTRAT DU SIEGE ; JUSTICE
indépendance de la magistrature. | | Résumé : | C'est l'article 64 de la Constitution de la Vème République qui énonce dans son alinéa 4 'les magistrats du siège sont inamovibles'. Sa portée n'est pas aussi évidente qu'il n'y paraît et n'a cessé de se restreindre dans les récentes décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. Cela se poursuit avec deux lois de 1995. Aujourd'hui, le problème est tout à la fois d'accélérer le traitement des contentieux, tout en limitant les effectifs des magistrats professionnels. La gestion de ce principe, intervient de deux façons, d'une part on augmente les possibilités offertes aux chefs de Cour d'envoyer temporairement des magistrats au soutien d'un tribunal en difficulté, d'autre part, on regroupe les effectifs dans les tribunaux les plus importants tout en délocalisant leurs activités. D'entorses supposées ponctuelles à l'inamovibilité, on est passé à un système de mobilité généralisée. N'est-il pas dangereux à long terme, de renforcer l'indépendance externe, c'est-à-dire l'indépendance du corps dans son ensemble à l'égard de l'exécutif aux dépens de l'indépendance interne, celle de chaque magistrat vis-à-vis de sa hiérarchie ? | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=100634 |
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L'INAMOVIBILITE DES JUGES A L'EPREUVE DES CONTRAINTES DE GESTION in Revue française de droit constitutionnel, n° 24 (1995)
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