PERMIS DE CONSTRUIRE. LOI LITTORAL. ART.L.146-4 DU CODE DE L'URBANISME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1996)|
[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. LOI LITTORAL. ART.L.146-4 DU CODE DE L'URBANISME In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 3 - 01/01/1996 [Article de périodique] . - p. 203, 204 et 246, 247.
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