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EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (1994 19 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE In La Semaine juridique - édition générale - n° 42 - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 22315. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE construction pour soi même ; projet architectural ; volet paysager Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mai 1994. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=92627 [article]  Titre : EXCEPTIONS A L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 42 Date de parution : 01/01/1994 Article en page(s) : p. 22315 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE construction pour soi même ; projet architectural ; volet paysager Résumé : Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mai 1994. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=92627