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Que veut-on protéger au titre du harcèlement sexuel ? / Emmanuel DREYER in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2012 8 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Que veut-on protéger au titre du harcèlement sexuel ? In La Semaine juridique - édition générale - n° 41 - 08/10/2012 [Article de périodique] / Emmanuel DREYER . - p. 1805-1806. Mots-clés : HARCELEMENT SEXUEL ; DISCRIMINATION ; HARCELEMENT MORAL ; CODE PENAL violence morale Résumé : La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a rétabli un délit de harcèlement sexuel dans les termes suivants : « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». À l'occasion de cette réforme, l'intérêt protégé par l'incrimination a donc été modifié. Ce qui pose difficulté. Il s'ensuit en effet un risque de doublon avec les différentes infractions de harcèlement moral présentes dans le Code pénal , voire avec l'infraction de violence morale qui les accompagne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229311 [article]  Titre : Que veut-on protéger au titre du harcèlement sexuel ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuel DREYER Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 41 Date de parution : 08/10/2012 Article en page(s) : p. 1805-1806 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : HARCELEMENT SEXUEL ; DISCRIMINATION ; HARCELEMENT MORAL ; CODE PENAL violence morale Résumé : La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a rétabli un délit de harcèlement sexuel dans les termes suivants : « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». À l'occasion de cette réforme, l'intérêt protégé par l'incrimination a donc été modifié. Ce qui pose difficulté. Il s'ensuit en effet un risque de doublon avec les différentes infractions de harcèlement moral présentes dans le Code pénal , voire avec l'infraction de violence morale qui les accompagne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229311