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Les cloches de Sainte-Ruffine ne sonneront plus la nuit.. / Michel WIERNASZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2012 23 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Les cloches de Sainte-Ruffine ne sonneront plus la nuit.. In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 15 - 23/04/2012 [Article de périodique] / Michel WIERNASZ . - p.813-815. Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; BRUIT DE VOISINAGE faute simple ; police administrative generale ; tranquilite publique Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2011 (n° 10NC01532, Epoux Leclercq c/ Commune de Sainte-Ruffine). En Moselle, hormis la sonnerie de cloches pour appeler au service religieux, toute autre sonnerie suppose l'autorisation du maire. La sonnerie de cloches des églises, temples et chapelles doit être arrêtée de 20 h jusqu'au lendemain 8 h. La sonnerie de l'horloge apposée sur l'édifice cultuel ou autre monument public est soumise à cette dernière réglementation partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227159 [article]  Titre : Les cloches de Sainte-Ruffine ne sonneront plus la nuit.. Type de document : Article de périodique Auteurs : Michel WIERNASZ Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 15 Date de parution : 23/04/2012 Article en page(s) : p.813-815 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; BRUIT DE VOISINAGE faute simple ; police administrative generale ; tranquilite publique Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2011 (n° 10NC01532, Epoux Leclercq c/ Commune de Sainte-Ruffine). En Moselle, hormis la sonnerie de cloches pour appeler au service religieux, toute autre sonnerie suppose l'autorisation du maire. La sonnerie de cloches des églises, temples et chapelles doit être arrêtée de 20 h jusqu'au lendemain 8 h. La sonnerie de l'horloge apposée sur l'édifice cultuel ou autre monument public est soumise à cette dernière réglementation partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227159