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Application de la théorie du bilan aux conditions posées par le code de l'urbanisme pour la préservation de l'environnement montagnard / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Application de la théorie du bilan aux conditions posées par le code de l'urbanisme pour la préservation de l'environnement montagnard In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 9 - 01/09/2012 [Article de périodique] / Sébastien DEFIX . - p. 438-439. Mots-clés : MONTAGNE ; PAYSAGE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PLU ; POS theorie du bilan Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 346439, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix). Quand les services instructeurs sont saisis d'une demande d'occupation des sols susceptible de porter atteinte aux espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, il doivent évaluer l'atteinte qui lui est portée et si celle-ci peut être aménagée par des prescriptions spécifiques permettant de le préserver. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229572 [article]  Titre : Application de la théorie du bilan aux conditions posées par le code de l'urbanisme pour la préservation de l'environnement montagnard Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien DEFIX Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 9 Date de parution : 01/09/2012 Article en page(s) : p. 438-439 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : MONTAGNE ; PAYSAGE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PLU ; POS theorie du bilan Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 346439, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix). Quand les services instructeurs sont saisis d'une demande d'occupation des sols susceptible de porter atteinte aux espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, il doivent évaluer l'atteinte qui lui est portée et si celle-ci peut être aménagée par des prescriptions spécifiques permettant de le préserver. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229572