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Le Tribunal des conflits au Parc des princes : un arbitre de la mêlée des sous-concessions domaniales / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Le Tribunal des conflits au Parc des princes : un arbitre de la mêlée des sous-concessions domaniales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 41 - 15/10/2012 [Article de périodique] / Jean-François GIACUZZO . - p. 40-44. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; GESTION PUBLIQUE ; GERANT ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC sous concession domaniale Résumé : Note sous Tribunal des conflits du 14 mai 2012 (n° 3836). L'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2011 (n°339409) avait confirmé sa jurisprudence Société Steeple-chases de France de 1956 à savoir que seules les sous-concessions conclues par des concessionnaires de service public relèvent du juge administratif. La décision du 14 mai 2012 invite à nuancer le propos: c'est autant la nature du gérant que celle de sa gestion qui détermine l'ordre de juridiction compétent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229648 [article]  Titre : Le Tribunal des conflits au Parc des princes : un arbitre de la mêlée des sous-concessions domaniales Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-François GIACUZZO Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 41 Date de parution : 15/10/2012 Article en page(s) : p. 40-44 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; GESTION PUBLIQUE ; GERANT ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC sous concession domaniale Résumé : Note sous Tribunal des conflits du 14 mai 2012 (n° 3836). L'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2011 (n°339409) avait confirmé sa jurisprudence Société Steeple-chases de France de 1956 à savoir que seules les sous-concessions conclues par des concessionnaires de service public relèvent du juge administratif. La décision du 14 mai 2012 invite à nuancer le propos: c'est autant la nature du gérant que celle de sa gestion qui détermine l'ordre de juridiction compétent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229648