| Titre : | Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi ? |
| Type de document : | Article de périodique |
| Auteurs : | Maud VIALETTES ; Xavier de LESQUEN |
| Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme |
| Numéro : | N°2 |
| Date de parution : | 01/03/2015 |
| Article en page(s) : | p. 70-75 |
| Mots-clés : | URBANISME ; LOI SRU
sinistre |
| Résumé : | Conclusions de Maud Vialettes et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 21 janvier 2015 (n°382902). "Le délai de 10 ans mis par la loi du 12 mai 2009 à la possibilité de reconstruire un bâtiment détruit court à compter de sa seule entrée en vigueur, même pour les bâtiments détruits antérieurement par sinistre, pour lesquels la législation antérieure ne prévoyait aucun délai." |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511761 |
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