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Le blâme, infligé hors du contrôle du juge in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Le blâme, infligé hors du contrôle du juge In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 6 - 01/11/2013 [Article de périodique] . - p. 335-336. Mots-clés : BLAME ; FONCTION PUBLIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE sanction disciplinaire du 1er groupe Résumé : (Cour administrative d'appel de Lyon du 28 mars 2013, req. n° 12LY01768, E.) - Le requérant conteste la décision par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité lui a infligé un blâme - Rejet de sa requête en première instance. En appel, plus de trois ans après la sanction, non-lieu à statuer : le blâme litigieux avait été effacé, automatiquement en vertu de la loi, du dossier de l'intéressé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240918 [article]  Titre : Le blâme, infligé hors du contrôle du juge Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 6 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p. 335-336 Ancienne cote : PERD2384 Mots-clés : BLAME ; FONCTION PUBLIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE sanction disciplinaire du 1er groupe Résumé : (Cour administrative d'appel de Lyon du 28 mars 2013, req. n° 12LY01768, E.) - Le requérant conteste la décision par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité lui a infligé un blâme - Rejet de sa requête en première instance. En appel, plus de trois ans après la sanction, non-lieu à statuer : le blâme litigieux avait été effacé, automatiquement en vertu de la loi, du dossier de l'intéressé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240918

La liberté d'expression d'un délégué syndical ne l'exonère pas du devoir de réserve qui s'attache au respect de la neutralité du service public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)

ISBD Vue détaillée [article] La liberté d'expression d'un délégué syndical ne l'exonère pas du devoir de réserve qui s'attache au respect de la neutralité du service public In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 6 - 01/11/2013 [Article de périodique] . - p. 334-335. Mots-clés : DROIT SYNDICAL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTION PUBLIQUE ; OBLIGATION DE RESERVE ; REPRESENTANT SYNDICAL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SYNDICALISME sanction disciplinaire du 1er groupe Résumé : Commentaires sous jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 janvier 2013, req. n° 0903151. En diffusant de façon différenciée dans les services le matériel de propagande des listes de candidats à une élection politique locale imminente - au surplus sur les lieux d'accueil du public - un délégué syndical a méconnu le principe de neutralité du service public et l'obligation de réserve à laquelle il demeure soumis nonobstant la liberté d'expression liée à l'exercice d'une activité syndicale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240917 [article]  Titre : La liberté d'expression d'un délégué syndical ne l'exonère pas du devoir de réserve qui s'attache au respect de la neutralité du service public Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 6 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p. 334-335 Ancienne cote : PERD2384 Mots-clés : DROIT SYNDICAL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTION PUBLIQUE ; OBLIGATION DE RESERVE ; REPRESENTANT SYNDICAL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SYNDICALISME sanction disciplinaire du 1er groupe Résumé : Commentaires sous jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 janvier 2013, req. n° 0903151. En diffusant de façon différenciée dans les services le matériel de propagande des listes de candidats à une élection politique locale imminente - au surplus sur les lieux d'accueil du public - un délégué syndical a méconnu le principe de neutralité du service public et l'obligation de réserve à laquelle il demeure soumis nonobstant la liberté d'expression liée à l'exercice d'une activité syndicale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240917