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Pour une gestion du service public par le titulaire d'un contrat de partenariat / ORIOU Jean-Sébastien in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2012 février)

ISBD Vue détaillée [article] Pour une gestion du service public par le titulaire d'un contrat de partenariat In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 2 - 01/02/2012 [Article de périodique] / ORIOU Jean-Sébastien ; Marie PERRITAZ . - p. 90-92. Mots-clés : MODE DE GESTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE risque d'exploitation Résumé : Le titulaire d'un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L'absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument adapté à la gestion du service public tout en conservant une identité propre vis-à-vis de la délégation de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224012 [article]  Titre : Pour une gestion du service public par le titulaire d'un contrat de partenariat Type de document : Article de périodique Auteurs : ORIOU Jean-Sébastien ; Marie PERRITAZ Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2012 Article en page(s) : p. 90-92 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : MODE DE GESTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE risque d'exploitation Résumé : Le titulaire d'un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L'absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument adapté à la gestion du service public tout en conservant une identité propre vis-à-vis de la délégation de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224012

Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2012 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 1 - 01/01/2012 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 42-43. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; TRANSPORT COLLECTIF ; ACHAT PUBLIC concession de service ; risque d'exploitation Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2011 (affaire C-348/10, Norma-A SIA, Dekom SIA c/ Latgales planosanas regions). Pour distinguer un marché d'une concession de service en droit européen, il ne faut pas s'en tenir au critère du mode de rémunération, mais aussi examiner qui est en charge du risque lié à l'exploitation des services en question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223406 [article]  Titre : Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-David DREYFUS Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2012 Article en page(s) : p. 42-43 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; TRANSPORT COLLECTIF ; ACHAT PUBLIC concession de service ; risque d'exploitation Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2011 (affaire C-348/10, Norma-A SIA, Dekom SIA c/ Latgales planosanas regions). Pour distinguer un marché d'une concession de service en droit européen, il ne faut pas s'en tenir au critère du mode de rémunération, mais aussi examiner qui est en charge du risque lié à l'exploitation des services en question. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223406

Notion de risque d'exploitation / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 1 (2011 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Notion de risque d'exploitation In Contrats et marchés publics - n° 1 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 34-35. Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; REMUNERATION risque d'exploitation Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2010 ( n° 320169) Une convention met à la charge du cocontractant un risque d'exploitation et peut donc être qualifiée de délégation de service public dès lors que les modalités de rémunération du délégataire sont telles que ses recettes globales sont susceptibles d'être inférieures aux dépenses d'exploitation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214072 [article]  Titre : Notion de risque d'exploitation Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ECKERT Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2011 Article en page(s) : p. 34-35 Ancienne cote : PERD2477 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; REMUNERATION risque d'exploitation Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2010 ( n° 320169) Une convention met à la charge du cocontractant un risque d'exploitation et peut donc être qualifiée de délégation de service public dès lors que les modalités de rémunération du délégataire sont telles que ses recettes globales sont susceptibles d'être inférieures aux dépenses d'exploitation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214072